Les dernières volontés des majeurs protégés

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Un majeur protégé : qu’est-ce que c’est ?

Un majeur protégé est une personne qui n’a plus toutes ses facultés corporelles ou mentales qui engendrent une incapacité qui nécessite une protection pour certains actes.  Cette incapacité peut être due à la maladie, à un handicap ou à l’affaiblissement du corps avec l’âge. Les majeurs protégés peuvent être sous curatelle ou sous tutelle : 

●  Un majeur sous curatelle peut être conseillé voire contrôlé dans les actes de la vie civile.
●  Un majeur sous tutelle est continuellement représenté par son tuteur dans les actes de la vie civile.

Un majeur protégé est donc accompagné d’un tuteur. Il peut également choisir une personne de confiance. leur rôle étant totalement différent.

La manière dont un majeur protégé peut exprimer ses dernières volontés

Rédiger des directives anticipées pour un majeur protégé

Les directives anticipées sont des volontés qui concernent la fin de vie. Il est nécessaire de les rédiger pour faire respecter ses volontés au cas où la personne concernée serait en incapacité de s’exprimer.

Si les directives anticipées ont été rédigées par la personne avant qu’elle soit placée sous tutelle, il faut en prendre connaissance et vérifier si elles sont toujours en adéquation avec la vie actuelle de cette personne. 
Elles peuvent donc tout à fait être conservées en l’état si le tuteur, ou la personne de confiance, ainsi que le médecin n’y voient pas d’opposition.

Si la personne est déjà sous tutelle, deux options se présentent :
●  La personne est capable d’écrire : le juge décide d’autoriser la rédaction, ou non, des directives anticipées, au regard des facultés cognitives. 
●  La personne n’est plus capable d’écrire : une procédure de recueil de parole est mise en place et est faite par une personne ainsi que deux témoins, pour confirmer l’exactitude des propos. Le tuteur n’est pas autorisé à y participer. 

Un majeur protégé décide donc, elle-même, de ses directives anticipées. Un majeur protégé peut également rédiger un testament pour léguer ses biens. 

Le testament est un acte qui définit ce que désire le testateur à propos de la répartition de ses biens, une fois décédé. Il est possible de désigner certaines personnes et de les avantager, mais il y a une "réserve héréditaire” qui conserve une légation obligatoire aux héritiers légaux. Par exemple, il n’est pas possible de déshériter ses enfants.

Rédiger un testament pour un majeur protégé

Un majeur protégé décide à qui faire ses légations. Si le majeur protégé est sous curatelle, le majeur peut rédiger son testament seul et librement, à partir du moment où il est désigné comme sain d’esprit.

Si le testament a été rédigé avant que la personne soit mise sous curatelle, il est considéré comme valable. Attention, il faut savoir que souvent l’état de ces personnes se dégrade progressivement, et parfois des abus se produisent : le droit permet donc d’annuler des dispositions testamentaires. 

Un majeur protégé sous tutelle peut rédiger son testament, mais doit d’abord demander l’autorisation au juge des tutelles. Un certificat médical est remis à ce juge en même temps que le testament, pour qu’il puisse décider, en toute clairvoyance, de le valider ou non. Le tuteur n’a aucun droit d’intervention dans cette procédure. 

Un testament rédigé avant que le majeur protégé soit sous tutelle reste valable. Il faut que le médecin convienne que le testateur avait le discernement suffisant au moment des écrits pour conserver le testament comme tel. 

Enfin, un majeur protégé sous tutelle peut révoquer son testament, qu’il ait été rédigé avant ou après sa mise en tutelle. Pour cela, aucune autorisation n’est nécessaire : la personne est en droit de revenir sur ses choix, et cela jusqu’à son décès.

Les volontés obsèques pour un majeur protégé

Au même titre que toute autre personne, le majeur protégé peut organiser et financer ses propres obsèques à l’avance, par exemple en souscrivant un contrat d’assurance obsèques. Cette question mérite qu’on s’y attarde de son vivant car la mission du tuteur, aussi appelé mandataire judiciaire, s’arrête au décès du majeur protégé.

Pour toute souscription d’un contrat obsèques, l’intervention du tuteur, chargé de leur protection, est obligatoire. Seul le contrat en prestations sur-mesure est autorisé pour les majeurs protégés. Par conséquent, le tuteur doit donc s’assurer que le contrat choisi est bien en conformité avec la réglementation. Ce contrat finance et définit le déroulement détaillé des obsèques avec les prestations funéraires.

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